Je vous avais parlé du projet de loi dadvsi il y a quelque temps dans cette news (cliquez ici) et bien cette loi vient d'être malheureusement adopté par le senat cette nuit.
Le projet a été revu entre temps et l'article qui expliquait les 3 situations ou l'on pouvait contourner les protections a disparu.
D'un autre coté il serait tout de même possible de contourner les protections pour l'interopérabilité comme par exemple l'utilisation impossible des drm sous linux.
Cependant cette loi n'est pas encore en application, car il faut qu'il soit débattu en commission mixte paritaire (CMP) pour trouver un accord entre les différents points de vue des deux assemblées. Cela pourrait se dérouler le 31 mai.
Vous pourrez trouver plus d'informations sur ratiatum
Source: ratiatum
Posté par Fabien le 11/05/2006
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